Conditions Générales de Vente


Révisées le 31 Janvier 2023


Objet


Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes de prestations de service et de produits conclues entre le Client et la Photographe.

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client (désigné comme « le client ») et la photographe Anaïs Levé (désignée comme « la photographe »). Elles sont acceptées pleinement et sans réserve par le client.

La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

La passation d’une commande par le Client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit entre le Client et la Photographe.


Définitions


Au sens des présentes conditions générales de vente, les termes suivants ont la signification ci-dessous.

  • La Photographe:
  • Anaïs Levé, photographe immatriculée sous le numéro de SIRET 81331668400014 à l’adresse Chemin de la Coutarié 81800 Rabastens.
  • Le Client:
  • Toute entité, personne physique ou morale, qui passe ou a passé une commande auprès de la Photographe.
  • Commande:
  • Toute commande de service ou de produit demandée par le Client à la Photographe.
  • Produit:
  • Tout support en vente par la Photographe, dérivé de la séance photographique ou du reportage photographique: tirages photographiques, fichiers numériques, albums, livres, etc…
  • Collection:
  • Toute formule choisie par le Client au moment de la commande qui inclut, en plus de la prise de vue, certains produits dérivés de la séance photographique ou du reportage photographique.
  • Site:
  • Le site internet de la Photographe dont la page d’accueil est : www.anaislevephotographie.com


Nature des prestations


La Photographe propose au Client des reportages photographiques et des séances photographiques, au domicile du Client ou tout autre lieu choisi par le Client (en accord avec la Photographe). La Photographe propose aussi des produits dérivés de la prestation photographique: impressions de photographies sur papier ou tout autre support, et des albums.

La Photographe se réserve le droit d’ajouter ou de modifier toute ou partie du contenu de son catalogue de prestations à tout moment et sans notification.


Conditions de prise de vue


Style photographique


Le Client reconnaît être familier avec le style photographique de la Photographe et sollicite ses services en toute connaissance. Le Client reconnaît également que le travail de la Photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par la Photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par la Photographe dans le passé. La Photographe assure utiliser tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’évènement ou de la séance photo.


Conditions particulières


La Photographe fait tout son possible pour s’adapter aux conditions de l’évènement ou de la séance, y compris au lieu, à la météo, à la lumière disponible, aux restrictions de temps et à la volonté des sujets. Le Client accepte cependant que la qualité des photographies dépende en grande partie de ces conditions.

Lors d’un reportage photographique d’évènement, la Photographe recommande au Client de prévenir ses invités de la présence d’une photographe professionnelle et de leur demander de minimiser leur prise de photographies et l’utilisation de flash. 

La Photographe se dégage de toute responsabilité si son travail est gêné par des tiers utilisant leur appareil photo personnel, leur smartphone et par leurs flashs, et si la qualité de ses images en est affectée.

Dans le cas d’un reportage lors d’une cérémonie religieuse, la Photographe recommande au Client de prévenir les responsables du lieu de culte de la présence d’une photographe professionnelle. La Photographe se dégage de toute responsabilité en cas de restriction d’accès demandée lors de la cérémonie par les responsables du lieu de culte, qui pourrait affecter la qualité de son travail.

Si le Client souhaite que certains invités soient présents sur les photographies, il se doit de communiquer ce souhait à la Photographe. En aucun cas la Photographe n’est responsable de l’absence ou de la présence de certains invités sur les photographies.

La Photographe rappelle au Client que toute personne présente lors d’un reportage ou d’une séance est susceptible d’être prise en photo.


Retard


Le jour de la séance photographique ou du reportage photographique commandé, si le Client est en retard de plus de 15 minutes par rapport à l’horaire convenu, la Photographe se réserve le droit de déduire ce temps du temps global de la séance ou du reportage.

Le jour de la séance photographique ou du reportage photographique commandé, si, malgré toutes ses précautions, la Photographe est en retard de plus de 15 minutes par rapport à l’horaire convenu, le Client pourra demander un ajout de ce temps au temps global de la séance ou du reportage,



Modifications de la durée de la prise de vue


La Photographe se réserve le droit de facturer tout dépassement des horaires prévus au devis, bon de commande ou contrat.

S i, lors de la prise de vue, le Client souhaite écourter la durée du reportage ou de la séance, la Photographe n’est pas tenue responsable de ces modifications de prestation.


Annulation ou Report de date de la prise de vue


En cas de report ou annulation à l'initiative du client de la séance photo (peu importe le délai de prévenance et le motif), aucun remboursement d’acompte ne sera effectué par la photographe (sauf en cas de décès, dûment justifié par certificat officiel). 

L’acompte sera conservé dans sa totalité et aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé.


Pour les cas de force majeure* (hospitalisation / accident / catastrophe naturelle / crise sanitaire) un avoir du montant des sommes déjà versées, valable 6 mois sera accordé pour reporter et remplacer la séance par une autre prestation.


*La force majeure s’entend de la chose irrésistible, imprévisible et extérieure, soit des événements indépendants de la volonté des parties, qui ne pouvaient

être prévus et qu’elles ne pouvaient éviter ou surmonter et uniquement si le contrat a été signé avant la connaissance de l'événement imprévu. La partie qui invoque un cas de force majeure devra en rapporter la preuve


En cas d'annulation totale de la prestation par le photographe pour motif personnel, l’acompte sera restitué au client dans sa totalité, mais aucun dommage et intérêt ne pourra être demandé par le client.


En cas d'imprévus pour motif personnel impérieux ou technique de la part de la photographe, alors plusieurs dates de report seront proposées au client. Dans le cadre d’un mariage, la photographe mettra tout en oeuvre pour rechercher un confrère ou une consoeur afin d’assurer son remplacement.


En cas de conditions météorologiques extrêmes (tempête, alerte météo, neige), motifs impérieux ou problèmes techniques, la séance sera reportée ultérieurement ou réalisée en intérieur si possible. La pluie légère et la grisaille ne constituent pas une condition météorologique extrême, la séance pourra donc être maintenue.


Dans tous les cas, le client ou le photographe s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais et sous remise d'un justificatif.


En cas de demande de report d’une séance photo de la part du client, une nouvelle date pourra être proposée dans les limites de disponibilités du photographe sous la seule condition de respecter un délai de prévenance d'au moins 7 jours avant la date préalablement fixée, faute de quoi elle sera considérée comme annulée par le client et l'acompte versé sera conservé par le photographe sans possibilité de contrepartie, le solde de la séance restera dû en totalité (en deçà de 7 jours le délai est réputé trop court pour permettre au photographe de remettre en vente une séance).


Traitement et remise des images de la prise de vue


Les images prises par la Photographe lors de la prestation sont triées puis retravaillées par la Photographe.

Les images sont ensuite mises en ligne sur une galerie photographique privée accessible par mot de passe. 


Le Client reçoit un e-mail avec un lien vers cette galerie et un mot de passe unique pour pouvoir y accéder. 


Le Client peut communiquer les détails d’accès avec son entourage pour partager les images et est seul responsable de ce partage. La Photographe se dégage de toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation des images par toute personne avec qui le Client a partagé ses détails.


Pour les séances photo et suivant la collection chois, Le Client doit ensuite choisir, parmi les images de la galerie, les photos qu’il souhaite recevoir en fichier numérique et en tirage papier.


Le Client s’engage à communiquer la liste des photographies choisies suivant le protocole de sélection communiqué par la Photographe. 


Il est de la responsabilité du Client de conserver correctement les fichiers numériques remis par la Photographe. 

La Photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au Client, et se réserve le droit de facturer toute demande de duplicata.


Les photos livrées sur support digitale (Clé USB par exemple) seront remises en mains propres aux Clients ou envoyées par voies postales.


Albums


La création des albums se fait par la Photographe et est ensuite produit par un de ses fournisseurs. Si le Client souhaite certaines photographies en particulier sur l’album commandé, le Client doit communiquer la liste de ces photographies à la Photographe au moment de la commande. La Photographe envoie une copie du projet par voie électronique au Client afin que celui-ci le valide. 

Le Client dispose de d’une révision gratuite du projet. Au sens des présentes CGV, par «révision» on entend toutes les demandes de modifications faites au même moment (remplacement de photographies, déplacement de photographies, changement de disposition, etc…). Au-delà de deux révisions, la Photographe se réserve le droit de facturer toute révision supplémentaire.


Tarifs


Les prix de vente sont indiqués en Euros et ne sont pas soumis à la TVA (TVA non applicable – Article 293B du code général des impôts). Les tarifs appliqués sont ceux valables à la date de la commande.

Les tarifs proposés comprennent les possibles rabais et ristournes.

La Photographe se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment.


Règlement


La Photographe accepte les modes de règlement suivant :

  • par virement (le RIB se trouve sur les factures et devis) ;
  • par chèque à l’ordre de Anaïs Levé Photographie, remis en main propre ou posté à l’adresse indiquée sur les factures ;
  • en espèces en main propre et dans la limite du plafond légal ; les billets de 100€ et au-delà ne sont pas acceptés ;


Toute commande doit obligatoirement être réglée en Euros.


La Photographe se réserve le droit d’annuler toute commande ou livraison en cas d’incident de paiement (défaut ou retard de paiement). Dans le cas où, dans le passé, le Client n’a pas satisfait à ses obligations de paiement, la commande de services ou de produits peut se voir refusée.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

1. Commande de prestation photographique


Toute commande de prestation photographique est prise en compte après signature du devis ou bon de commande puis du contrat et du paiement total pour une commande de support ou du versement de l’acompte pour la réservation d’une séance ou d’un évènement. 


Un acompte égal à 30 % du montant total de la prestation doit être versé par le Client dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la date de la commande. Si ce délai n’est pas respecté, la Photographe ne pourra pas garantir la réservation de la prise de vue à la date prévue et se réserve le droit de reporter la prise de vue à une date ultérieure ou d’annuler la commande. Le montant de l’acompte est fixé par la Photographe.


Le Client s’engage à régler le solde avant toute livraison d’images. A défaut de paiement, la Photographe se réserve le droit de ne pas livrer les photographies, sur aucun support (galerie, clé USB, tirages, etc). Le règlement du solde peut se faire en deux fois sans frais, sur demande.


2. Commande de produit


Pour les produits, la commande peut se faire directement à partir de la galerie client en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par chèque ou virement bancaire. A aucun moment, les sommes versées ne peuvent être considérées comme des arrhes ou des acomptes.


Toute commande de support implique une obligation de paiement et vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.


La Photographe se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part du portail de paiement en ligne ou en cas de non-paiement.


En cas d’indisponibilité du produit commandé, le Client en est informé par courrier électronique. L’annulation de la commande est alors effectuée, et le montant versé pour la commande annulée est remboursé.


Livraison de produits


Les produits regroupent à la fois les produits déjà inclus dans la formule du reportage ou de la séance photo (galerie photo, fichiers numériques, tirages papier, albums, bons cadeaux) ainsi que les produits additionnels commandés à partir de la galerie client ou directement auprès de la Photographe, pour lesquels le Client choisit tous les détails de sa commande.


Délais de livraison


Les photos numériques sublimées finales sont généralement livrées 6 semaines après notification de sélection du Client ou après l’évènement.

Les albums sont généralement livrés dans un délai de 2 à 8 semaines en fonction des albums, à compter de la validation du projet par le Client.

Le délai de livraison pour les produits additionnels est généralement de 2 à 8 semaines en fonction des produits, à compter de la réception du règlement.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont aucunement garantis. Par conséquent, tout retard dans la livraison des produits ne peut en aucun cas autoriser le Client à percevoir l’allocation de dommages et intérêts ou à annuler sa commande.


Modes de livraison


La livraison de produits peut se faire en main propre au Client ou par voie postale, ou bien par voie électronique si les produits sont numériques (fichiers téléchargeables ou bons cadeaux en format éléctronique par exemple).


La Photographe accepte une livraison en main propre uniquement sur rendez-vous convenu en avance avec le Client et si le lieu de rendez-vous se situe à moins de 15km du domicile de la Photographe. 

Si une livraison en main propre est souhaitée, ce choix doit être communiqué à la Photographe au moment de la commande des produits (dans le cas des produits additionnels) ou au moment de l’envoi de la liste des photographies choisies (dans le cas des produits inclus dans la formule).


Responsabilités du Client


Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Le Client doit veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à la Photographe à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète est réexpédié aux frais du Client. Si le Client est absent le jour de la livraison, le Client doit retirer le colis à l’endroit indiqué sur l’avis de passage laissé par le livreur. Le Client doit respecter les délais indiqués sur l’avis de passage pour retirer son colis.


En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le Client doit formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception du ou des produits. Ces réserves doivent être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.


La vérification du bon état des produits est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou toute personne autorisée par le Client, a signé le bon de livraison.


Bons cadeaux


Les bons cadeaux doivent être réglés à la commande. Ils ne sont ni échangeables, ni remboursables.

Les bons cadeaux peuvent être livrés en version électronique par e-mail.

Les bons cadeaux sont valables pour une durée de 1 an à compter de la date d’achat. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être faite. 


Droit de rétractation


Commande de séance photo ou reportage


Le Client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours à compter du jour de la commande, c’est-à-dire à partir de la signature du devis ou bon de commande ou contrat.


Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fait l’objet d’un remboursement du montant versé. Passé ce délai, la somme versée pour la commande n’est pas remboursée.


Aucun remboursement n’est effectué si la prestation a été réalisée, en totalité ou en partie, avec l’accord du Client, avant l’expiration du délai de rétractation.


Commande de produits


Conformément à l’article L121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits commandés dérivés des séances photo ou reportages, considérés comme étant nettement personnalisés.


Annulation


En cas d’annulation de la prestation par le Client après le délai de rétractation (voir chapitre Droit de rétractation), les sommes versées ne sont pas restituées, sauf en cas de force majeure ou de maladie.


La Photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. En conséquence le Client a le choix entre un report de date et une annulation de la commande avec remboursement des sommes versées. L’annulation de la prestation ne donne pas lieu au versement de dommages et intérêts au Client.

Sont considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne peuvent être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.


Problème technique et accident


En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque durant la prestation empêchant la Photographe de remettre le travail demandé, le Client peut demander l’annulation de la commande. Dans ce cas-ci, l’intégralité des sommes versées sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.


Propriété intellectuelle


Toute réalisation photographique confère à la Photographe, son auteur, des droits de propriété artistique, patrimoniaux et moraux, tels que définis par le code de la propriété intellectuelle. L’accord comprend, entre autres, la publication ou l’utilisation de certaines des photos à des fins de promotion de l’activité de la Photographe. Ceci inclut, de manière non limitative, la publication sur son site et sur ses pages de réseaux sociaux, la participation à des expositions et concours, la reproduction sur catalogue ou book de la Photographe, dossiers de presse, cartes de visite et prospectus, ou tout procédé de représentation existant ou à venir. La livraison des photographies sur la galerie en ligne ou sur support n’implique pas la transmission des droits de propriété intellectuelle sur les photographies livrées (Art. L111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle). 

Les photographies livrées ne peuvent être utilisées par le Client que dans un cadre privé et familial. En conséquence, elles ne peuvent être cédées à des tiers ou utilisée à titre commercial. 

Concernant les réseaux sociaux et la diffusion via internet, le Client s’engage à diffuser les photos en l’état, sans apporter de modifications au travail de la Photographe, et à utiliser les fichiers au format internet qui lui sont fournis à cet effet, pour en assurer le copyright. 

Le Client s’engage à ne pas utiliser les images à des fins commerciales, à reproduire ou publier les photographies dans le but de les vendre, ou à céder ses droits à des tiers. 

En cas de doute sur l’utilisation possible des images, le Client s’engage à contacter expressément la Photographe pour avoir son autorisation écrite. 

La Photographe demeure titulaire des droits moraux sur l’ensemble de son œuvre: toute modification du cadrage des photographies, tout photomontage, modification, retouche, par numérisation ou tout autre procédé, ne peuvent se faire sans l’accord préalable et écrit de la Photographe.

La mention du nom Anaïs Levé Photographie doit figurer près de chaque photographie reproduite sur internet.

Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne doivent pas porter atteinte à l’image ou à la réputation de la Photographe.

 Le Client s’engage à être solidaire de la Photographe en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.


Droit à l’image


Le Client et toute autre personne présente sur les photos sont, de par la loi, les propriétaires inaliénables de leur image et la Photographe respecte scrupuleusement ce droit à l’image.

Si le Client souhaite que certaines photographies, sur lesquelles le Client, ou toute autre personne, apparaît et est reconnaissable, ne soient pas utilisées sur l’ensemble ou sur une partie des supports de communication, de promotion et d’exposition de la Photographe, y compris la publication sur son site et sur ses pages de réseaux sociaux, la participation à des expositions et concours, la reproduction sur catalogue ou book de la Photographe, dossiers de presse, cartes de visite et prospectus, ou tout procédé de représentation existant ou à venir, le Client s’engage à communiquer par écrit (par voie postale ou électronique) la liste des photographies à ne pas utiliser dans un délai de 14 jours calendaires après la remise des photographies. 

Passé ce délai, la Photographe considère avoir l’autorisation du Client quant à l’utilisation de l’ensemble des images sur lesquelles le Client, ou toute autre personne, apparaît et est reconnaissable, et se réserve le droit d’utiliser les photographies sur les supports choisis.

Toutefois le Client et toute autre personne présente sur les photographiques peuvent faire valoir leur droit à l’image à tout moment en faisant une demande par écrit auprès de la Photographe pour la suppression a posteriori de certaines images des supports de communication, de promotion et d’exposition de la Photographe. 

Si une contrepartie (financière ou en produits photos) a été offerte au Client en échange de l’utilisation des images par la Photographe et que le Client souhaite, a posteriori, faire retirer ses photos, ce dernier devra s’acquitter du montant de la contrepartie qui lui a été offerte, facturée du montant au moment de la demande de retrait.


La Photographe se réserve le droit d’utiliser les images sur lesquelles aucune personne n’est reconnaissable, sur les supports de son choix.

Dans tous les cas, la Photographe s’interdit expressément une exploitation des photographies susceptibles de porter atteinte à la vie privée du Client et de toute autre personne présente sur les photographies, et une diffusion sur tout support à caractère pornographique, xénophobe, raciste, antisémite, violent ou illicite.


Données personnelles


Les données à caractère personnel collectées par la Photographe dans le cadre de la réalisation de la commande passée par le Client sont tenues strictement confidentielles et sont destinées à l’usage exclusif de la Photographe. Elles ne peuvent pas faire l’objet de droit de cession à des tiers. Les données sont traitées et stockées dans les propres systèmes informatiques de la Photographe ou chez ses fournisseurs de technologie (stockage et traitement des données, envoi groupé d’informations par e-mail, passerelle de paiement en ligne).

Conformément à la Loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant.


Loi applicable


Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à trouver une solution à l’amiable à leur problème ou bien à soumettre leur différend au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.


Les éventuels litiges seront soumis à la juridiction du Tribunal d’Albi.